Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur
NOR : SPOV2109790A
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-1 et D. 231-1-4-1, Arrêtent :
Art. 1er. – Il est inséré, après l’article A. 231-2 du code du sport, un article A. 231-3 ainsi rédigé : « Art. A. 231-3. – Le questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur prévu à l’article D. 231-1-4-1 figure en annexe II-23. »
Art. 2. – Il est inséré, après l’annexe II-22 du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) une annexe II-23 ainsi rédigée : « ANNEXE II-23 (Art. A. 231-3)
« QUESTIONNAIRE RELATIF À L’ÉTAT DE SANTÉ DU SPORTIF MINEUR EN VUE DE L’OBTENTION, DU RENOUVELLEMENT D’UNE LICENCE D’UNE FÉDÉRATION SPORTIVE OU DE L’INSCRIPTION À UNE COMPÉTITION SPORTIVE AUTORISÉE PAR UNE FÉDÉRATION DÉLÉGATAIRE OU ORGANISÉE PAR UNE FÉDÉRATION AGRÉÉE, HORS DISCIPLINES À CONTRAINTES PARTICULIÈRES